Permis de Construire

 

Cerfa 13406 05 7 page 002

  • Nom du fichier : Autres demandeurs
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  • Nom du fichier : Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la furface taxable
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Lien vers le site Service-public.fr : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Depuis le 1er Mars 2017 :

- il faut recourir à un architecte à partir de 150 m2 de surface au sol. 

- les extensions ayant pour effet de dépasser 150 m2 de surface au sol sur l'ensemble du bâtiment devrons faire l'objet d'un Permis de Construire.